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Décembre 2017
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Parcelles forestières classées biens vacants sans maître

Dans le cadre des nouvelles dispositions du code général de la propriété des personnes publiques issus de la loi avenir, la direction départementale des finances publiques a signalé à madame la préfète la liste des parcelles forestières présumées vacantes du fait de la non mise en recouvrement de la taxe foncière, pour la mise en oeuvre de la procédure d'intégration de ces biens dans le domaine de la commune ou de l'Etat.

Si au terme du délai de six mois d'information du public et des intéressés, le bien est confirmé sans maître, les parcelles concernées seront incorporées dans le domaine de la commune ou à défaut de l'Etat.

 

arrêté préfectoral biens boisés vacants.pdf
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